Le formulaire IMM 5409, « Déclaration officielle d’union de fait », permet à deux partenaires de déclarer officiellement qu’ils vivent en union de fait depuis au moins 12 mois consécutifs.
Il est fréquemment exigé dans le cadre des demandes de parrainage familial, de résidence permanente ou de visa, lorsque le conjoint de fait d’un répondant ou d’un demandeur principal doit confirmer la relation. Le formulaire se remplit à la main, se signe devant la personne autorisée, puis est joint à la demande.
L’assermentation en bref
Le formulaire IMM 5409 contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire IMM 5409 est publié gratuitement par IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) sur canada.ca.
Télécharger le formulaire IMM 5409 (canada.ca)
Faire assermenter le IMM 5409 en ligne
Un commissaire à l’assermentation vérifie votre identité, reçoit votre déclaration sous serment et signe l’attestation directement sur le formulaire, dans un format reconnu par IRCC — sans que vous ayez à vous déplacer.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.