Le formulaire 83-175SF de Services aux Autochtones Canada est utilisé dans le cadre d'une demande au Registre des Indiens ou de Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI), lorsque l'ascendance d'une personne n'est pas connue ou n'a pas été déclarée officiellement — par exemple en cas d'adoption ou de filiation incertaine.
Le déclarant y expose, sous serment, les faits connus concernant son ascendance, afin que la demande d'inscription puisse être traitée malgré l'absence de documents généalogiques complets.
L’assermentation en bref
Le formulaire 83-175SF contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire 83-175SF est publié gratuitement par Services aux Autochtones Canada (SAC) sur canada.ca.
Télécharger le formulaire 83-175SF (canada.ca)
Faire assermenter le 83-175SF en ligne
Le formulaire 83-175SF peut être assermenté en ligne devant un commissaire à l'assermentation, avec l'accompagnement attentif que mérite cette démarche.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.