Le formulaire FO-0350 s'adresse à toute personne visée par la vérification de l'absence d'empêchement dans un service de garde éducatif à l'enfance qui a résidé à l'extérieur du Canada pendant une période continue d'un an ou plus depuis l'âge de 18 ans.
Comme les antécédents judiciaires étrangers ne sont pas consultables par les corps policiers québécois, la personne doit déclarer sous serment ses antécédents pour la période concernée, en plus des vérifications habituelles effectuées au Canada.
L'assermentation en bref
Le formulaire FO-0350 contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Le formulaire FO-0350 est publié en français par ministère de la Famille du Québec. Aucune version anglaise officielle n'est publiée pour ce document à ce jour — la page anglaise de l'organisme répertorie néanmoins la même catégorie de formulaires.
Télécharger le formulaire FO-0350 (quebec.ca, PDF)
Faire assermenter le formulaire FO-0350 en ligne
La partie 2 du formulaire FO-0350 doit être remplie devant la personne qui reçoit le serment : un commissaire à l'assermentation peut la recevoir à distance par vidéoconférence.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.