Pour travailler ou être présent dans un service de garde éducatif à l'enfance au Québec (centre de la petite enfance, garderie, milieu familial reconnu), une personne doit faire l'objet d'une vérification de l'absence d'empêchement. Cette vérification permet de confirmer qu'elle n'a pas d'antécédent susceptible de constituer un empêchement à travailler auprès d'enfants.
Lorsque la personne réside au Canada depuis moins d'un an, la vérification habituelle ne peut pas couvrir toute la période concernée. Le ministère de la Famille demande alors une déclaration sous serment — le formulaire FO-0351 — dans laquelle la personne déclare notamment si elle a déjà été déclarée coupable d'une infraction, au Canada ou à l'étranger.
Qui doit remplir le FO-0351?
Toute personne assujettie à la vérification de l'absence d'empêchement qui réside au Canada depuis moins d'un an peut être visée, par exemple :
- une éducatrice ou un éducateur, un membre du personnel, un stagiaire;
- une personne responsable d'un service de garde en milieu familial;
- une personne majeure qui vit dans la résidence où est offert le service de garde en milieu familial;
- certains bénévoles ou administrateurs, selon la situation.
C'est le service de garde, le bureau coordonnateur ou le ministère qui indique si le formulaire est exigé dans votre cas.
L'assermentation en bref
Le formulaire FO-0351 est une déclaration sous serment : il doit être signé devant une personne légalement autorisée à recevoir le serment, notamment un commissaire à l'assermentation. Une déclaration fausse ou incomplète peut entraîner des conséquences, y compris un empêchement.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées.
Où obtenir le formulaire
Le formulaire FO-0351 est publié par le ministère de la Famille du Québec. Vous l'obtenez auprès de votre service de garde ou de votre bureau coordonnateur, ou sur le site du gouvernement du Québec en recherchant « FO-0351 » ou « déclaration sous serment absence d'empêchement ».
Faire assermenter le FO-0351 en ligne
Vous pouvez faire assermenter le formulaire FO-0351 entièrement en ligne : rendez-vous vidéo, vérification d'identité et signature de l'attestation par le commissaire, sans avoir à vous déplacer. C'est particulièrement utile pour les personnes nouvellement arrivées, qui doivent souvent régulariser rapidement leur dossier avant d'entrer en poste.
Présentez-vous au rendez-vous avec le formulaire rempli (non signé), une pièce d'identité valide et une connexion vidéo stable.
Voir tous les documents qui nécessitent une assermentation
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental. Ce service ne détermine pas si le formulaire FO-0351 est requis dans votre situation ni ne remplace la vérification effectuée par le ministère ou le bureau coordonnateur.