Lorsqu'une personne change de service de garde éducatif à l'enfance, le nouveau prestataire peut, sous certaines conditions, la dispenser d'une nouvelle vérification de l'absence d'empêchement plutôt que d'exiger qu'elle en obtienne une nouvelle.
Le formulaire FO-0353 est la déclaration sous serment qui permet au nouveau prestataire d'accorder cette dispense, notamment en confirmant l'absence d'interruption significative depuis la dernière vérification.
L'assermentation en bref
Le formulaire FO-0353 contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Le formulaire FO-0353 est publié en français par ministère de la Famille du Québec. Aucune version anglaise officielle n'est publiée pour ce document à ce jour — la page anglaise de l'organisme répertorie néanmoins la même catégorie de formulaires.
Télécharger le formulaire FO-0353 (quebec.ca, PDF)
Faire assermenter le formulaire FO-0353 en ligne
Le formulaire FO-0353 peut être assermenté en ligne, un gain de temps appréciable lors d'un changement d'emploi ou de prestataire.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.