Le formulaire FO-0352 est destiné à la personne sélectionnée pour agir à titre de dirigeant principal d'un centre de la petite enfance, d'une garderie subventionnée ou d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.
Elle y déclare sous serment que, depuis l'obtention de son attestation d'absence d'empêchement, elle n'a pas été accusée ni déclarée coupable d'une infraction criminelle, le temps que la nouvelle vérification requise par sa nomination soit complétée.
L'assermentation en bref
Le formulaire FO-0352 contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Le formulaire FO-0352 est publié en français par ministère de la Famille du Québec. Aucune version anglaise officielle n'est publiée pour ce document à ce jour — la page anglaise de l'organisme répertorie néanmoins la même catégorie de formulaires.
Télécharger le formulaire FO-0352 (quebec.ca, PDF)
Faire assermenter le formulaire FO-0352 en ligne
Le formulaire FO-0352 peut être assermenté en ligne, ce qui évite un retard dans l'entrée en fonction du nouveau dirigeant principal.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.