Le formulaire PWGSC-TPSGC 2016 sert à déclarer l’existence d’une union de fait au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique. Le déclarant y indique qu’il vit en union de fait avec une personne nommée et y inscrit la période de vie commune.
La déclaration se signe devant un commissaire à l’assermentation, un notaire public ou un juge de paix, selon les mentions du formulaire. Il est à distinguer du formulaire CF-FC 2016, qui vise le régime de pension des Forces armées canadiennes.
L’assermentation en bref
Le formulaire PWGSC-TPSGC 2016 contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire PWGSC-TPSGC 2016 est publié gratuitement par Gouvernement du Canada — Services publics et Approvisionnement Canada (régime de retraite de la fonction publique) sur canada.ca.
Télécharger le formulaire PWGSC-TPSGC 2016 (canada.ca)
Faire assermenter le PWGSC-TPSGC 2016 en ligne
Le formulaire PWGSC-TPSGC 2016 peut être assermenté à distance par un commissaire à l’assermentation, par visioconférence, avec une pièce d’identité valide.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.