Le formulaire CF-FC 2016 est utilisé par les participants (actifs ou retraités) au régime de pension des Forces armées canadiennes qui souhaitent fournir des renseignements officiels sur leur union de fait.
Il sert notamment à permettre à un conjoint de fait de bénéficier d’une pension de survivant. Le document est envoyé au Centre des pensions avec d’autres preuves de la nature conjugale et de la durée de la relation. La déclaration doit être faite sous serment devant une personne autorisée par la loi.
L’assermentation en bref
Le formulaire CF-FC 2016 contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire CF-FC 2016 est publié gratuitement par Gouvernement du Canada — Centre des pensions sur canada.ca.
Télécharger le formulaire CF-FC 2016 (canada.ca)
Faire assermenter le CF-FC 2016 en ligne
Les militaires actifs et les retraités peuvent faire assermenter le formulaire CF-FC 2016 à distance, où qu’ils se trouvent au Canada ou à l’étranger, avec un rendez-vous vidéo rapide.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.