Le formulaire PWGSC-TPSGC 2835 est utilisé dans le cadre de contrats gouvernementaux de construction ou de travaux.
Un entrepreneur y atteste, sous serment, que les travaux visés par une réclamation progressive, un certificat d’achèvement substantiel ou un certificat d’achèvement final ont bien été exécutés et que les montants réclamés sont exacts, y compris lorsque des sommes sont retenues en raison d’un différend légitime. La déclaration doit être faite devant une personne autorisée, sans quoi le paiement peut être retardé.
L’assermentation en bref
Le formulaire PWGSC-TPSGC 2835 contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire PWGSC-TPSGC 2835 est publié gratuitement par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sur canada.ca.
Télécharger le formulaire PWGSC-TPSGC 2835 (canada.ca)
Faire assermenter le PWGSC-TPSGC 2835 en ligne
Les entrepreneurs peuvent faire assermenter le formulaire PWGSC-TPSGC 2835 en ligne, ce qui évite les retards de paiement liés à un rendez-vous en personne difficile à planifier sur un chantier.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.