Le formulaire PWGSC-TPSGC 442 est l’équivalent du formulaire 2835, mais destiné aux ententes de services professionnels et de consultation avec le gouvernement du Canada.
L’expert-conseil y déclare, sous serment, qu’il s’est acquitté de toutes ses obligations légales liées à l’entente, ou qu’il ne reste que certains montants dus, clairement précisés, en vue du paiement final. La déclaration doit être reçue par une personne légalement autorisée.
L’assermentation en bref
Le formulaire PWGSC-TPSGC 442 contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire PWGSC-TPSGC 442 est publié gratuitement par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sur canada.ca.
Télécharger le formulaire PWGSC-TPSGC 442 (canada.ca)
Faire assermenter le PWGSC-TPSGC 442 en ligne
Les experts-conseils peuvent faire assermenter le formulaire PWGSC-TPSGC 442 en ligne, un gain de temps appréciable pour ceux qui travaillent à distance de leurs clients gouvernementaux.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.