Le formulaire 4488 de la RAMQ permet à un parent ou au tuteur légal d'un enfant d'attester, sous serment, son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois suivant l'inscription de l'enfant à l'assurance maladie — une preuve de présence exigée lorsque les autres pièces disponibles ne suffisent pas à l'établir.
Le document doit être signé devant un commissaire à l'assermentation et demeure valide 45 jours : il faut donc le signer et le transmettre à la RAMQ à l'intérieur de ce délai pour qu'il reste utilisable.
L'assermentation en bref
Le formulaire 4488 contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Le formulaire 4488 est publié en français par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). Aucune version anglaise officielle n'est publiée pour ce document à ce jour — la page anglaise de l'organisme répertorie néanmoins la même catégorie de formulaires.
Télécharger le formulaire 4488 (ramq.gouv.qc.ca, PDF)
Faire assermenter le formulaire 4488 en ligne
Le formulaire 4488 se signe en entier pendant la séance : ayez en main une pièce d'identité valide et le nom complet de l'enfant concerné, puis signez devant le commissaire par visioconférence — le document signé vous est remis aussitôt après, pour l'envoyer à la RAMQ avant l'expiration du délai de 45 jours.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.