Le formulaire SJ-1197 permet à une personne déclarée coupable d'une infraction pénale (ex. constat d'infraction) de demander au tribunal une réduction des frais imposés, en vertu des articles 261 et suivants du Code de procédure pénale.
La demande doit démontrer, sous serment, l'incapacité de payer les frais en totalité — situation financière, revenus, charges.
L'assermentation en bref
Le formulaire SJ-1197 contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Le formulaire SJ-1197 est publié en français par ministère de la Justice du Québec. Aucune version anglaise officielle n'est publiée pour ce document à ce jour — la page anglaise de l'organisme répertorie néanmoins la même catégorie de formulaires.
Télécharger le formulaire SJ-1197 (quebec.ca, PDF)
Faire assermenter le formulaire SJ-1197 en ligne
Le formulaire SJ-1197 peut être assermenté à distance, ce qui évite un déplacement supplémentaire pour une personne déjà aux prises avec des difficultés financières.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.
Gouvernement du Québec — Formulaires et modèles, poursuite pénale