Le formulaire 7532 20 de la SAAQ sert à demander une exemption à la sanction qui interdit de mettre en circulation, d'acquérir, de louer et d'immatriculer un véhicule routier (sanction ICA). Une des situations prévues est celle d'une personne qui a une entreprise et dont le véhicule doit être conduit par un tiers dans le cadre des activités de cette entreprise.
Pour cette situation, la SAAQ exige normalement une preuve d'employé à charge. Si l'entreprise est en démarrage ou dans une situation exceptionnelle qui empêche de fournir cette preuve, une déclaration sous serment peut être acceptée à la place : la case « Déclaration sous serment » doit être cochée, et la section 6 du formulaire remplie et signée devant un commissaire à l'assermentation.
L'assermentation en bref
Le formulaire 7532 20 contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Le formulaire 7532 20 est publié par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), en français et en anglais.
Télécharger le formulaire 7532 20 (saaq.gouv.qc.ca, PDF)
Faire assermenter le formulaire 7532 20 en ligne
La section 6 du formulaire 7532 20 se signe en ligne par visioconférence : présentez une pièce d'identité valide, déclarez devant le commissaire que le véhicule sera conduit par un tiers dans le cadre des activités de votre entreprise, puis recevez le document signé à présenter dans un centre de services de la SAAQ avec le reste de votre demande.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.