Un locataire victime de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence envers un enfant qui habite avec lui peut résilier son bail avant terme, sans être tenu de payer une indemnité au locateur pour le reste du bail.
Pour ce faire, le locataire doit d'abord obtenir une attestation d'une personne fonctionnaire ou officier désigné par le ministre de la Justice, confirmant que la résiliation est nécessaire pour assurer sa sécurité ou celle d'un enfant.
L'assermentation en bref
Ce document contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Ce document est publié en français par Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Aucune version anglaise officielle n'est publiée pour ce document à ce jour — la page anglaise de l'organisme répertorie néanmoins la même catégorie de formulaires.
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Faire assermenter ce document en ligne
La section « Serment ou affirmation solennelle » du formulaire de demande d'attestation doit être remplie devant un commissaire à l'assermentation — possible en ligne, une étape de moins dans une démarche déjà difficile.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.