Le formulaire SJ-1233A permet de présenter une demande à la Cour dans un dossier pénal déjà ouvert (ex. constat d'infraction), pour toute mesure qui n'a pas de formulaire spécifique.
Les instructions du formulaire précisent que la demande doit être assermentée devant un commissaire à l'assermentation, un greffier ou toute autre personne autorisée à recevoir le serment.
L'assermentation en bref
Le formulaire SJ-1233A contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Le formulaire SJ-1233A est publié en français par ministère de la Justice du Québec. Aucune version anglaise officielle n'est publiée pour ce document à ce jour — la page anglaise de l'organisme répertorie néanmoins la même catégorie de formulaires.
Télécharger le formulaire SJ-1233A (quebec.ca, PDF)
Faire assermenter le formulaire SJ-1233A en ligne
Le formulaire SJ-1233A peut être assermenté en ligne devant un commissaire à l'assermentation, sans vous déplacer au palais de justice.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.
Gouvernement du Québec — Formulaires et modèles, poursuite pénale