Un parent peut demander des services de santé ou des services sociaux pour son enfant de moins de 14 ans sans le consentement de l'autre parent lorsque ce dernier refuse son accord ou qu'il n'est pas sécuritaire de le lui demander, notamment en contexte de violence familiale.
Le parent doit alors obtenir une attestation du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en remplissant le formulaire de demande, accompagné de pièces justificatives (ex. copie du certificat de naissance de l'enfant, déclaration à la police).
L'assermentation en bref
Ce document contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Ce document est publié en français par Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Aucune version anglaise officielle n'est publiée pour ce document à ce jour — la page anglaise de l'organisme répertorie néanmoins la même catégorie de formulaires.
Télécharger ce document (quebec.ca, PDF)
Faire assermenter ce document en ligne
Le formulaire comporte une section « Serment ou affirmation solennelle » qui doit être remplie et signée devant un commissaire à l'assermentation — ce qui peut se faire en ligne, sans délai supplémentaire dans une situation déjà urgente.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.
Gouvernement du Québec — Demander des services pour son enfant sans le consentement d'un parent