Les exigences varient selon l'organisme qui détient le bien (institution financière, organisme public, etc.) : vérifiez toujours auprès de lui la forme exacte de la preuve demandée.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- réclamation d'un compte bancaire inactif à votre nom;
- réclamation de sommes dues à une personne décédée, par un héritier;
- récupération d'un remboursement ou d'un dépôt jamais encaissé;
- preuve d'identité lorsque les pièces habituelles sont perdues ou expirées.
Que doit contenir la déclaration ?
- votre identité complète et vos coordonnées actuelles;
- la description du bien ou de la somme visée et de l'organisme concerné;
- le fondement de votre droit (titulaire, héritier, ayant droit);
- une déclaration de véracité.
Et si le titulaire est décédé ?
Un héritier doit généralement démontrer sa qualité par d'autres documents (certificat de décès, testament ou preuve de dévolution). La déclaration sous serment vient appuyer ces pièces, sans les remplacer.
Déclaration de succession pour les héritiers
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express ne détient aucun bien non réclamé et n'effectue aucune recherche en votre nom. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.