Cette déclaration n'est pas la procuration elle-même et ne la remplace pas : elle confirme des faits liés à celle-ci, à la demande d'un tiers.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- une transaction bancaire ou immobilière effectuée par un mandataire;
- un organisme qui veut confirmer que la procuration est toujours en vigueur;
- une démarche à l'étranger où la procuration québécoise doit être appuyée;
- un mandant absent du pays qui délègue une démarche à un proche.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du mandant et celle du mandataire;
- la nature et la portée des pouvoirs accordés;
- la confirmation que la procuration n'a pas été révoquée;
- une déclaration de véracité.
Procuration ou mandat de protection : quelle différence ?
Une procuration vise généralement une affaire précise et cesse de produire ses effets lorsque la personne devient inapte. Le mandat de protection, lui, est prévu pour le cas où la personne ne peut plus prendre soin d'elle-même ou de ses biens. Si votre situation relève du second, consultez notre article sur le mandat de protection.
Déclaration pour un mandat de protection
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un notaire ni un conseiller juridique et ne rédige pas de procurations. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.