La distinction don / prêt a des conséquences réelles (remboursement, calcul de l'endettement, fiscalité) : décrivez la situation telle qu'elle est, sans aménager les faits pour qu'ils conviennent à l'institution.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- mise de fonds ou demande de crédit où l'institution veut connaître l'origine des sommes;
- démarche d'immigration où un proche soutient financièrement le demandeur;
- aide familiale importante devant être documentée;
- règlement d'un différend sur une somme remise sans contrat.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité de la personne qui donne ou prête et de celle qui reçoit;
- le montant, la date et le mode de remise des fonds;
- la nature de la somme : don sans obligation de remboursement, ou prêt avec conditions de remboursement;
- une déclaration de véracité de chaque signataire, selon les exigences du destinataire.
Un lien avec la déclaration de soutien financier ?
Un soutien financier régulier (hébergement, frais d'études) diffère d'un montant unique donné ou prêté. Selon votre situation, l'un ou l'autre document peut convenir.
Déclaration de soutien financier
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un notaire, un conseiller financier ou fiscal et ne qualifie pas juridiquement votre entente. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.