Les exigences précises (cautionnement, délai, formulaire imposé) sont fixées par l'émetteur ou son agent : demandez-lui toujours sa procédure avant de rédiger votre déclaration.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- certificat d'actions égaré lors d'un déménagement ou d'une succession;
- titre détruit dans un sinistre (incendie, dégât d'eau);
- titre volé, avec ou sans plainte à la police;
- titre hérité dont le certificat original est introuvable.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité complète du détenteur;
- la description du titre (émetteur, nombre, numéro de certificat, date);
- les circonstances connues de la perte, du vol ou de la destruction;
- l'affirmation que le titre n'a été ni vendu, ni donné, ni mis en garantie;
- une déclaration de véracité.
Et si la perte résulte d'un vol ?
Un signalement à la police est souvent utile et parfois exigé. La déclaration sous serment vient en complément, pas à la place de ce signalement.
Déclaration de perte ou de vol : réclamation d'assurance
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est ni un courtier ni un agent des transferts et n'émet aucun titre de remplacement. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.