Le créancier atteste avoir été payé ; c'est sa déclaration qui compte en priorité. Le débiteur peut aussi déclarer avoir payé, mais cela prouve moins bien l'extinction de la dette.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- remboursement d'un prêt entre proches;
- preuve à fournir à une institution qui examine votre dossier de crédit;
- règlement à l'amiable d'un différend;
- clôture d'un dossier lors d'une succession ou d'une vente.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du créancier et celle du débiteur;
- l'origine et le montant de la dette;
- la date et le mode du remboursement;
- l'affirmation que le créancier ne réclame plus rien au titre de cette dette;
- une déclaration de véracité.
Un lien avec la déclaration de situation financière ?
Une institution qui examine votre dossier peut demander à la fois la preuve d'une dette éteinte et une déclaration de situation financière pour avoir un portrait complet.
Déclaration de situation financière sous serment
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un notaire, un avocat ni un service de recouvrement et ne qualifie pas juridiquement la dette. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.