Cette déclaration permet à l'organisme ou au tribunal concerné de s'appuyer sur des renseignements financiers que le déclarant est personnellement tenu de présenter fidèlement.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- demande d'aide juridique, pour établir l'admissibilité financière;
- procédure familiale — pension alimentaire, partage du patrimoine;
- certaines démarches administratives ou judiciaires nécessitant une preuve de revenu ou d'actifs.
Que doit contenir la déclaration ?
- les revenus — emploi, travail autonome, prestations;
- les actifs — comptes, biens, placements;
- les dettes et obligations financières;
- les charges familiales, le cas échéant;
- une déclaration de véracité des renseignements fournis.
Cette déclaration remplace-t-elle un formulaire officiel du tribunal ?
Non. Plusieurs tribunaux ont leur propre formulaire de déclaration de revenus et de dépenses, notamment en matière familiale — lorsqu'un tel formulaire existe, il doit être suivi. La déclaration sous serment vient attester la véracité des renseignements fournis; elle ne remplace pas le formulaire prescrit.
Doit-elle être assermentée ?
Dans un contexte judiciaire ou d'aide juridique, une déclaration sous serment est généralement exigée. Vérifiez toujours les exigences précises applicables à votre démarche.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental et n'offre pas de conseils juridiques sur le contenu de votre déclaration financière. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.