Cette déclaration est un outil standard de l'industrie bancaire : elle permet à l'institution de documenter formellement la fraude alléguée avant d'amorcer sa propre procédure de recouvrement auprès de la banque qui a payé le chèque.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- chèque volé et encaissé par une autre personne;
- signature d'endossement contrefaite;
- chèque jamais reçu, mais dont l'institution a une trace d'encaissement;
- fraude découverte lors d'une conciliation bancaire.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du déclarant et son lien avec le chèque (bénéficiaire prévu);
- les détails du chèque concerné (numéro, montant, date, institution);
- une déclaration confirmant que le déclarant n'a pas signé ni autorisé l'endossement;
- une déclaration de véracité.
Faut-il aussi porter plainte à la police ?
Selon l'institution financière, un rapport de police peut être exigé en complément de la déclaration sous serment, notamment pour les montants importants. Vérifiez les exigences précises de votre institution.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas une institution financière et ne mène aucune enquête sur la fraude alléguée. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.