Cette déclaration complète le formulaire fédéral IMM 5519 (rupture d'une union de fait) dans certains contextes d'immigration, mais elle est aussi utilisée pour des démarches purement québécoises — prestations, fiscalité, partage de biens.
IMM 5519 — Déclaration solennelle de rupture d'une union de fait : assermentation en ligne
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- mise à jour d'un dossier d'immigration ou de parrainage après une rupture;
- admissibilité à une prestation qui dépend du statut conjugal;
- démarche fiscale où la date de séparation a un effet sur le calcul;
- partage de biens ou d'obligations entre ex-conjoints de fait.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité des deux ex-conjoints, si connue;
- la date approximative ou exacte de la séparation;
- les circonstances pertinentes (cessation de la cohabitation, notamment);
- une déclaration de véracité.
Doit-elle être assermentée ?
Cela dépend de l'organisme destinataire. Vérifiez toujours ses exigences précises avant de faire assermenter votre déclaration.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental et ne donne pas de conseils juridiques ou fiscaux sur votre situation. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.