Le formulaire IMM 5519, « Déclaration solennelle de rupture d’une union de fait », est l’équivalent inverse du formulaire IMM 5409 : il permet à une personne de déclarer officiellement que son union de fait a pris fin.
Il est notamment exigé lorsqu’une demande d’immigration ou de parrainage antérieure mentionnait un conjoint de fait et que la relation s’est terminée depuis — par exemple pour mettre à jour un dossier ou entamer une nouvelle demande de parrainage. Le formulaire se remplit à la main et se signe devant la personne autorisée à recevoir la déclaration.
L’assermentation en bref
Le formulaire IMM 5519 contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire IMM 5519 est publié gratuitement par IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) sur canada.ca.
Télécharger le formulaire IMM 5519 (canada.ca)
Faire assermenter le IMM 5519 en ligne
Un commissaire à l’assermentation vérifie votre identité, reçoit votre déclaration sous serment et signe l’attestation directement sur le formulaire, dans un format reconnu par IRCC — sans que vous ayez à vous déplacer.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.