Signalez d'abord le problème au transporteur ou au vendeur dans les délais qu'ils prévoient : passé ce délai, la déclaration peut ne plus suffire. Elle ne remplace pas la réclamation elle-même.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- colis jamais livré malgré un suivi indiquant une livraison;
- contenu manquant ou endommagé à l'arrivée;
- envoi international perdu ou retenu;
- réclamation d'assurance sur une marchandise expédiée.
Que doit contenir la déclaration ?
- votre identité et vos coordonnées;
- le numéro de suivi, la date d'envoi, l'expéditeur et le destinataire;
- la description et la valeur du contenu;
- les circonstances de la perte ou des dommages constatés;
- une déclaration de véracité.
Un lien avec la réclamation d'assurance ?
Si un assureur intervient, la déclaration peut faire partie du dossier de réclamation ; les principes généraux sont décrits dans notre article sur la réclamation d'assurance.
Déclaration assermentée pour une réclamation d'assurance
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un transporteur ni un assureur et ne traite aucune réclamation. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.