Contactez d'abord votre institution financière pour bloquer la carte et signaler la transaction : la déclaration sous serment vient ensuite, si elle est exigée, et ne remplace pas ce signalement immédiat.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- achats en ligne ou en magasin que vous n'avez pas effectués;
- carte copiée, perdue ou volée puis utilisée frauduleusement;
- retrait ou virement que vous ne reconnaissez pas;
- contestation d'un montant après la fin d'un délai de signalement ordinaire.
Que doit contenir la déclaration ?
- votre identité et le numéro de compte ou de carte concerné (partiellement masqué);
- la liste des transactions contestées avec dates et montants;
- les circonstances connues (perte de la carte, courriel suspect, etc.) et la date à laquelle vous avez découvert la fraude;
- l'affirmation que vous n'avez ni effectué ni autorisé ces transactions;
- une déclaration de véracité.
Un lien avec les chèques frauduleux ?
Le principe est proche : dans les deux cas, on déclare sous serment n'avoir pas autorisé une opération. Pour un chèque endossé par un tiers, voir notre article dédié.
Déclaration d'endossement frauduleux d'un chèque
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas une institution financière et ne rembourse aucune transaction. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.