Cette déclaration consigne des faits ; elle ne qualifie pas juridiquement la situation et ne remplace ni une plainte formelle ni les conseils d'un avocat ou d'un organisme spécialisé.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- plainte auprès de l'employeur ou d'une instance interne;
- recours devant un organisme ou un tribunal;
- réclamation liée à un dossier de santé et de sécurité au travail;
- appui à la plainte d'un collègue par un témoin.
Que doit contenir la déclaration ?
- votre identité et votre lien avec l'entreprise;
- la description factuelle des événements (dates, lieux, personnes présentes, propos ou gestes précis);
- les démarches déjà entreprises (signalement, plainte, avis);
- une déclaration de véracité.
Un lien avec un dossier CNESST ?
Lorsque la situation aboutit à un dossier de santé et de sécurité au travail, notre article sur la déclaration assermentée pour un dossier CNESST décrit ce contexte.
Déclaration assermentée pour un dossier CNESST
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est ni un tribunal, ni un organisme de protection des travailleurs, ni un conseiller juridique et ne se prononce pas sur le bien-fondé d'une plainte. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.