Cette déclaration complète souvent une déclaration de célibat dans les cas où la personne a déjà été mariée — la distinction est que le célibat porte sur l'absence de tout mariage, alors que le non-remariage porte sur l'absence d'un NOUVEAU mariage après un divorce ou un veuvage.
Déclaration de célibat assermentée : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- maintien d'une pension ou d'une rente de survivant conditionnelle au statut matrimonial;
- poursuite d'une pension alimentaire conditionnelle au non-remariage;
- démarche successorale où le statut matrimonial actuel a un effet sur les droits;
- exigence d'un organisme ou d'un pays étranger.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité complète du déclarant;
- la confirmation du divorce ou du décès du conjoint précédent;
- une confirmation qu'aucun nouveau mariage n'a eu lieu depuis;
- une déclaration de véracité.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental. Ce service ne détermine pas si votre déclaration de non-remariage répond aux exigences de l'organisme destinataire — vérifiez toujours les informations officielles les plus récentes avant de réserver.