Le formulaire CF-FC 2467-1 complète le formulaire CF-FC 2467. Il est rempli par deux personnes distinctes qui peuvent témoigner de la relation de conjoint de fait entre le requérant et le participant décédé.
Chaque témoin décrit sa connaissance de la relation afin d’appuyer la demande de pension de survivant. Chacune des deux déclarations doit être faite sous serment devant une personne autorisée.
L’assermentation en bref
Le formulaire CF-FC 2467-1 contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire CF-FC 2467-1 est publié gratuitement par Gouvernement du Canada — Centre des pensions sur canada.ca.
Télécharger le formulaire CF-FC 2467-1 (canada.ca)
Faire assermenter le CF-FC 2467-1 en ligne
Les deux témoins peuvent faire assermenter leur déclaration d’appui CF-FC 2467-1 séparément et en ligne, chacun à son propre rythme, avec émission d’un document signé et estampillé.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.