Le formulaire CF-FC 2010 est une déclaration solennelle utilisée dans le cadre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.
Il sert notamment à confirmer la garde et la surveillance d’enfants à charge d’un participant décédé au régime, en vue du versement des prestations qui leur sont dues. La déclaration doit être reçue par une personne autorisée : juge de paix, notaire, avocat ou commissaire à l’assermentation.
L’assermentation en bref
Le formulaire CF-FC 2010 contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire CF-FC 2010 est publié gratuitement par Gouvernement du Canada — Centre des pensions sur canada.ca.
Télécharger le formulaire CF-FC 2010 (canada.ca)
Faire assermenter le CF-FC 2010 en ligne
Le formulaire CF-FC 2010 s’assermente en ligne rapidement, afin d’éviter tout retard dans le traitement des prestations destinées aux enfants à charge.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.