Le formulaire CF-FC 2483 est utilisé lorsqu’un ex-conjoint ou ex-conjoint de fait demande une estimation du montant maximal transférable admissible au partage, en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite.
La déclaration sert notamment à établir la période de cohabitation, y compris toute interruption. Elle exige une signature sous serment devant une personne légalement autorisée.
L’assermentation en bref
Le formulaire CF-FC 2483 contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire CF-FC 2483 est publié gratuitement par Gouvernement du Canada — Centre des pensions sur canada.ca.
Télécharger le formulaire CF-FC 2483 (canada.ca)
Faire assermenter le CF-FC 2483 en ligne
Faire assermenter le formulaire CF-FC 2483 en ligne est un atout dans le contexte d’une séparation, où les déplacements en personne sont souvent difficiles à organiser.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.