Le formulaire CF-FC 2040 est utilisé lorsqu’aucune personne n’est légalement autorisée à agir comme curateur d’un prestataire du régime de pension des Forces canadiennes qui est incapable de gérer ses propres affaires.
Le déclarant atteste, sous serment, de la situation du prestataire et de son incapacité, généralement à l’appui d’un certificat médical joint au document. La déclaration solennelle doit être reçue par une personne autorisée par la loi.
L’assermentation en bref
Le formulaire CF-FC 2040 contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire CF-FC 2040 est publié gratuitement par Gouvernement du Canada — Centre des pensions sur canada.ca.
Télécharger le formulaire CF-FC 2040 (canada.ca)
Faire assermenter le CF-FC 2040 en ligne
L’assermentation du formulaire CF-FC 2040 se fait en ligne, avec une attention particulière aux situations délicates impliquant un prestataire vulnérable.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.