Le formulaire CF-FC 2467 est rempli par la personne qui demande une pension de survivant à titre de conjoint de fait d’un participant décédé au régime de pension des Forces armées canadiennes.
Il demande des détails précis sur la relation : partage des finances, des biens, des responsabilités familiales et de la vie sociale du couple, afin de démontrer la nature conjugale de l’union. La déclaration doit être faite sous serment devant une personne légalement autorisée.
L’assermentation en bref
Le formulaire CF-FC 2467 contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire CF-FC 2467 est publié gratuitement par Gouvernement du Canada — Centre des pensions sur canada.ca.
Télécharger le formulaire CF-FC 2467 (canada.ca)
Faire assermenter le CF-FC 2467 en ligne
L’assermentation du formulaire CF-FC 2467 se fait entièrement en ligne, avec la sensibilité requise pour une démarche souvent liée à un deuil.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.