Le formulaire CF-FC 2484 est requis lorsqu’un ex-époux ou ex-conjoint de fait présente une demande formelle de partage des prestations de retraite en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite.
Lorsque l’ordonnance du tribunal ou l’entente écrite entre les conjoints ne précise pas la période de cohabitation, la déclaration solennelle permet de l’établir aux fins du calcul du partage. Le document doit être signé devant une personne autorisée à le recevoir sous serment.
L’assermentation en bref
Le formulaire CF-FC 2484 contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire CF-FC 2484 est publié gratuitement par Gouvernement du Canada — Centre des pensions sur canada.ca.
Télécharger le formulaire CF-FC 2484 (canada.ca)
Faire assermenter le CF-FC 2484 en ligne
Le formulaire CF-FC 2484 s’assermente entièrement en ligne, avec émission rapide du document signé pour appuyer votre demande de partage.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.