L'accès à un dossier après un décès est encadré par des règles précises qui varient selon le type de dossier et la personne qui le demande : l'établissement décide de ce qu'il communique.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- demande d'accès à un dossier médical ou d'un établissement de santé;
- obtention de documents nécessaires au règlement d'une succession;
- vérification de faits pour une réclamation d'assurance;
- besoin d'information dans le cadre d'une démarche familiale ou légale.
Que doit contenir la déclaration ?
- votre identité complète;
- le nom de la personne décédée et la date de son décès;
- votre lien avec elle (conjoint, enfant, héritier, liquidateur);
- la raison de votre demande d'accès;
- une déclaration de véracité.
Un lien avec la déclaration de succession ?
Si vous agissez comme héritier ou liquidateur, l'établissement peut aussi demander la preuve de votre qualité, un sujet traité dans notre article sur la déclaration de succession.
Déclaration de succession pour les héritiers
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un établissement de santé et ne donne accès à aucun dossier. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.