L'acte de décès étranger, sa traduction et sa reconnaissance suivent leurs propres règles : cette déclaration vient en soutien, jamais à la place de ces documents.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- règlement d'une succession ou d'une assurance après un décès à l'étranger;
- acte de décès étranger contesté, incomplet ou difficile à obtenir;
- démarches auprès d'une banque, d'un organisme ou d'un notaire au Québec;
- confirmation du lien avec la personne décédée.
Que doit contenir la déclaration ?
- votre identité et votre lien avec la personne décédée;
- la date, le lieu et les circonstances connues du décès;
- les documents disponibles (acte étranger, traduction) et ceux qui manquent;
- les démarches déjà entreprises pour les obtenir;
- une déclaration de véracité.
Un lien avec la preuve d'état civil ?
Lorsque l'acte de décès lui-même est introuvable ou inaccessible, la démarche rejoint celle décrite dans notre article sur la reconstitution d'une preuve d'état civil.
Déclaration pour reconstituer une preuve d'état civil
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas le Directeur de l'état civil, une autorité étrangère ni un notaire et ne délivre ni ne certifie aucun acte de décès. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.