Cette déclaration expose des faits et ne peut en aucun cas déclarer une personne décédée : seul un tribunal peut rendre un jugement déclaratif d'absence ou de décès.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- gestion urgente d'un compte ou d'un bien sans pouvoir joindre le titulaire;
- démarche auprès d'un assureur ou d'un organisme lorsque la personne est introuvable;
- appui à une demande présentée devant un tribunal;
- information aux autorités ou à une institution sur les efforts de recherche.
Que doit contenir la déclaration ?
- votre identité et votre lien avec la personne disparue;
- la date et les circonstances de la dernière communication;
- les recherches entreprises (proches, employeur, police, hôpitaux);
- une déclaration de véracité.
Quelle est la suite si la situation se prolonge ?
Selon la situation, les démarches se poursuivent devant les tribunaux, éventuellement avec l'aide d'un avocat ou d'un notaire. La déclaration sous serment n'est qu'une étape d'appui.
Déclaration de succession pour les héritiers
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un service de recherche de personnes ni un conseiller juridique. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.