Le formulaire IMM 0191 est une déclaration solennelle utilisée dans le cadre des mesures spéciales d’immigration pour les ressortissants ukrainiens ayant de la famille au Canada.
Un citoyen canadien ou un résident permanent y atteste son lien de parenté avec un proche ukrainien (conjoint, enfant, petit-enfant, parent, grand-parent ou frère/sœur), afin d’appuyer la demande de résidence permanente de ce dernier. Le document doit être signé devant une personne autorisée pour être recevable par IRCC.
L’assermentation en bref
Le formulaire IMM 0191 contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire IMM 0191 est publié gratuitement par IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) sur canada.ca.
Télécharger le formulaire IMM 0191 (canada.ca)
Faire assermenter le IMM 0191 en ligne
Le formulaire IMM 0191 peut être assermenté entièrement à distance : vérification d’identité par vidéo, lecture de la déclaration sous serment et signature officielle, sans rendez-vous en personne.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.